902.2 – Directive pour les artistes ambulants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31 CHAPITRE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur Le présent tarif entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil d'Etat, avec effet au 1er janvier 2003. Il abroge tout tarif antérieur relatif aux émoluments administratifs perçus par le service de la police du commerce, excepté les émoluments encaissés pour le compte d'autres services communaux et/ou pour l'autorité cantonale ainsi que les tarifs relatifs aux infrastructures portuaires et rives du lac et aux inhumations/incinérations. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 13 février 2003 Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz F. Pasche Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud dans sa séance du 5 mars 2003 Modifications à l'article 15, lettre a, adoptées par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 10 février 2005 et approuvées par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 23 mars 2005, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Modifications à l'article 15, lettre a, adoptées par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 29 mars 2007 et approuvées par la Cheffe du Département de l'économie le 29 mai 2007, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Art. 31 CHAPITRE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur Le présent tarif entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil d'Etat, avec effet au 1er janvier 2003. Il abroge tout tarif antérieur relatif aux émoluments administratifs perçus par le service de la police du commerce, excepté les émoluments encaissés pour le compte d'autres services communaux et/ou pour l'autorité cantonale ainsi que les tarifs relatifs aux infrastructures portuaires et rives du lac et aux inhumations/incinérations. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 13 février 2003 Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz F. Pasche Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud dans sa séance du 5 mars 2003 Modifications à l'article 15, lettre a, adoptées par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 10 février 2005 et approuvées par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 23 mars 2005, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Modifications à l'article 15, lettre a, adoptées par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 29 mars 2007 et approuvées par la Cheffe du Département de l'économie le 29 mai 2007, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.