Règlement sur le parcage prolongé dans les zones à stationnement réglementé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
La redevance prévue à l’article 8 peut faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 de la loi sur les communes. Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 25 septembre 1989. Approuvé par la Direction des Travaux publics le 9 avril 1990. (Les modifications du 22 mai 1995 ont été approuvées par la Direction des travaux publics le 22 décembre 1995 ; elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 1996) Entrée en vigueur Référendum
Art. 16
La redevance prévue à l’article 8 peut faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 de la loi sur les communes. Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 25 septembre 1989. Approuvé par la Direction des Travaux publics le 9 avril 1990. (Les modifications du 22 mai 1995 ont été approuvées par la Direction des travaux publics le 22 décembre 1995 ; elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 1996) Entrée en vigueur Référendum
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.