Règlement sur le parcage prolongé dans les zones à stationnement réglementé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Les personnes domiciliées, au sens de l’article 23 du Code civil suisse, dans les secteurs déterminés conformément à l’article premier ou qui ont leur véhicule immatriculé en ville de Fribourg, peuvent être autorisées à laisser stationner leur voiture automobile légère au-delà du temps réglementaire dans les zones délimitées à cet effet.1 Il en est de même pour les entreprises situées dans lesdits secteurs, pour autant que les véhicules utilisés soient réservés à l’activité de l’entreprise.
Art. 2
Les personnes domiciliées, au sens de l’article 23 du Code civil suisse, dans les secteurs déterminés conformément à l’article premier ou qui ont leur véhicule immatriculé en ville de Fribourg, peuvent être autorisées à laisser stationner leur voiture automobile légère au-delà du temps réglementaire dans les zones délimitées à cet effet.1 Il en est de même pour les entreprises situées dans lesdits secteurs, pour autant que les véhicules utilisés soient réservés à l’activité de l’entreprise.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.