400.8 – Règlement de la piscine du centre omnisports de Grand Vennes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Casiers, cabines, vestiaires 1 Les vestiaires et casiers doivent être libérés de tout habit et/ou autres objets après chaque séjour. 2 En cas de non-respect de la disposition de l’alinéa 1, la direction de la patinoire se réserve le droit d’ordonner à son personnel d’ouvrir les casiers, d’en déposer le contenu à la caisse de la patinoire, puis, en cas de non-retrait, après sept (7) jours ouvrables, de transmettre ledit contenu au bureau des objets trouvés de la police municipale. 3 Au moment de la fermeture annuelle de la patinoire les locataires, à la saison, de cabines, de casiers ou de vestiaires doivent libérer ceux-ci de tout habit et/ou autres objets. Ils doivent restituer les clés à la caisse de la patinoire dans un délai de sept (7) jours ouvrables. 4 En cas de non-respect de la disposition de l’alinéa 3, la direction de la patinoire se réserve le droit d’ordonner à son personnel d’ouvrir les cabines et les casiers, d’en déposer le contenu à la caisse de la patinoire, puis, en cas de non-retrait, après sept (7) jours ouvrables, de transmettre ledit contenu au bureau des objets trouvés de la police municipale.
Art. 11
Casiers, cabines, vestiaires 1 Les vestiaires et casiers doivent être libérés de tout habit et/ou autres objets après chaque séjour. 2 En cas de non-respect de la disposition de l’alinéa 1, la direction de la patinoire se réserve le droit d’ordonner à son personnel d’ouvrir les casiers, d’en déposer le contenu à la caisse de la patinoire, puis, en cas de non-retrait, après sept (7) jours ouvrables, de transmettre ledit contenu au bureau des objets trouvés de la police municipale. 3 Au moment de la fermeture annuelle de la patinoire les locataires, à la saison, de cabines, de casiers ou de vestiaires doivent libérer ceux-ci de tout habit et/ou autres objets. Ils doivent restituer les clés à la caisse de la patinoire dans un délai de sept (7) jours ouvrables. 4 En cas de non-respect de la disposition de l’alinéa 3, la direction de la patinoire se réserve le droit d’ordonner à son personnel d’ouvrir les cabines et les casiers, d’en déposer le contenu à la caisse de la patinoire, puis, en cas de non-retrait, après sept (7) jours ouvrables, de transmettre ledit contenu au bureau des objets trouvés de la police municipale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.