Propose a change

400.8 – Règlement de la piscine du centre omnisports de Grand Vennes

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 3

Titres d’entrée 1 L’accès à la patinoire de Montchoisi n’est autorisé qu’après paiement d’une finance d’entrée ou présentation d’une carte muIti-entrées ou d’un abonnement. 2 Une entrée donne droit à bénéficier des installations de la patinoire de Montchoisi jusqu’à sa fermeture. La présence doit être ininterrompue. 3 Toute personne quittant la patinoire et désireuse d’y revenir doit demander une quittance de sortie au personnel de caisse. Au-delà d’une absence de trente (30) minutes, elle doit s’acquitter d’un nouveau titre d’entrée. 4 Pour bénéficier des tarifs réservés aux enfants (6 à 16 ans), apprentis, étudiants, AVS, AI et chômeurs, la présentation d’une pièce de légitimation en cours de validité est exigée. 5 L’abonnement volé ou égaré n’est remplaçable, aux frais du titulaire, qu’après annulation judiciaire du document (papier-valeur) original. 6 Seuls les membres d’un club formateur de patinage ou de hockey sur glace peuvent bénéficier des abonnements « clubs ».

Your change, as a redline

Art. 3

Titres d’entrée 1 L’accès à la patinoire de Montchoisi n’est autorisé qu’après paiement d’une finance d’entrée ou présentation d’une carte muIti-entrées ou d’un abonnement. 2 Une entrée donne droit à bénéficier des installations de la patinoire de Montchoisi jusqu’à sa fermeture. La présence doit être ininterrompue. 3 Toute personne quittant la patinoire et désireuse d’y revenir doit demander une quittance de sortie au personnel de caisse. Au-delà d’une absence de trente (30) minutes, elle doit s’acquitter d’un nouveau titre d’entrée. 4 Pour bénéficier des tarifs réservés aux enfants (6 à 16 ans), apprentis, étudiants, AVS, AI et chômeurs, la présentation d’une pièce de légitimation en cours de validité est exigée. 5 L’abonnement volé ou égaré n’est remplaçable, aux frais du titulaire, qu’après annulation judiciaire du document (papier-valeur) original. 6 Seuls les membres d’un club formateur de patinage ou de hockey sur glace peuvent bénéficier des abonnements « clubs ».

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds