Règlement communal sur la protection des arbres et les arbres d’alignement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 10 - 5 -
Taxe compensatoire 1 Lorsque les circonstances ne permettent pas une arborisation compensatoire équivalente, le bénéficiaire de l'autorisation d'abattage sera astreint au paiement d'une taxe dont le produit, distinct des recettes générales de la commune, sera affecté aux opérations d'arborisation réalisées par la commune, à l'exception de celles à caractère forestier, ainsi qu'au subventionnement de l'entretien des arbres remarquables. 2 Le montant de cette taxe sera calculée selon les normes de l'Union suisse des services des parcs et promenades (USSP). 3 Lorsque les circonstances ne permettent qu’une arborisation compensatoire partielle, le montant de la taxe sera réduite au pro rata du rapport entre la valeur de l’arborisation compensatoire et celle de l’arbre abattu. La valeur de l’arborisation compensatoire est déterminée par la valeur de l’essence plantée, à l’exclusion des travaux d’aménagement (livreur, paysagiste, etc.).
Article 10 - 5 -
Taxe compensatoire 1 Lorsque les circonstances ne permettent pas une arborisation compensatoire équivalente, le bénéficiaire de l'autorisation d'abattage sera astreint au paiement d'une taxe dont le produit, distinct des recettes générales de la commune, sera affecté aux opérations d'arborisation réalisées par la commune, à l'exception de celles à caractère forestier, ainsi qu'au subventionnement de l'entretien des arbres remarquables. 2 Le montant de cette taxe sera calculée selon les normes de l'Union suisse des services des parcs et promenades (USSP). 3 Lorsque les circonstances ne permettent qu’une arborisation compensatoire partielle, le montant de la taxe sera réduite au pro rata du rapport entre la valeur de l’arborisation compensatoire et celle de l’arbre abattu. La valeur de l’arborisation compensatoire est déterminée par la valeur de l’essence plantée, à l’exclusion des travaux d’aménagement (livreur, paysagiste, etc.).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.