Règlement communal sur la protection des arbres et les arbres d’alignement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 11
Entretien et conservation 1 L'entretien des arbres protégés par le présent règlement (taille, élagage, etc.) est à la charge des propriétaires. Les opérations d'entretien sur les objets remarquables indiqués sur le plan de protection des arbres doivent être annoncées à la Municipalité préalablement à la réalisation des travaux. 2 Lorsqu'ils bordent une allée ou une place, une surface au sol suffisante doit être maintenue libre autour des arbres protégés pour l'irrigation et la respiration des racines. Si besoin est, des constructions appropriées devront être réalisées afin de protéger leurs racines de l'infiltration de substances dommageables. 3 Sur le périmètre des racines, correspondant au moins à la projection verticale de la couronne de l’arbre, les dépôts de matériaux provisoires, les déblais et les remblais, ainsi que le compactage du sol sont interdits, conformément aux directives de l'Union suisse des services des parcs et promenades (USSP).
Article 11
Entretien et conservation 1 L'entretien des arbres protégés par le présent règlement (taille, élagage, etc.) est à la charge des propriétaires. Les opérations d'entretien sur les objets remarquables indiqués sur le plan de protection des arbres doivent être annoncées à la Municipalité préalablement à la réalisation des travaux. 2 Lorsqu'ils bordent une allée ou une place, une surface au sol suffisante doit être maintenue libre autour des arbres protégés pour l'irrigation et la respiration des racines. Si besoin est, des constructions appropriées devront être réalisées afin de protéger leurs racines de l'infiltration de substances dommageables. 3 Sur le périmètre des racines, correspondant au moins à la projection verticale de la couronne de l’arbre, les dépôts de matériaux provisoires, les déblais et les remblais, ainsi que le compactage du sol sont interdits, conformément aux directives de l'Union suisse des services des parcs et promenades (USSP).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.