Règlement communal sur la protection des arbres et les arbres d’alignement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 14
Sanctions 1 Toute contravention au présent règlement est punie d’une amende de Fr. 3'000.- au moins et de Fr. 100'000.- au plus. 2 La répression des contraventions au présent règlement est de la compétence du conseil municipal. 3 L'amende peut faire l'objet d'une réclamation au conseil municipal dans les 30 jours qui suivent sa notification. 4 La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un appel auprès d'un juge du Tribunal cantonal dans les 30 jours qui suivent sa notification. 5 Les dispositions sur la procédure de réclamation de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (art. 34a – 34n) sont applicables.
Article 14
Sanctions 1 Toute contravention au présent règlement est punie d’une amende de Fr. 3'000.- au moins et de Fr. 100'000.- au plus. 2 La répression des contraventions au présent règlement est de la compétence du conseil municipal. 3 L'amende peut faire l'objet d'une réclamation au conseil municipal dans les 30 jours qui suivent sa notification. 4 La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un appel auprès d'un juge du Tribunal cantonal dans les 30 jours qui suivent sa notification. 5 Les dispositions sur la procédure de réclamation de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (art. 34a – 34n) sont applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.