Règlement communal sur la protection des arbres et les arbres d’alignement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Contenu 1 En complément au présent règlement, le conseil municipal a compétence pour faire établir: - un plan de protection des arbres remarquables (inventaire) ; - un catalogue des objets répertoriés dans le plan de protection ; - une directive relative à la protection des arbres remarquables validée par le Conseil général. 2 Ce plan désigne, à l’intérieur des zones à bâtir et des zones agricoles, les objets remarquables par leur taille, rareté, visibilité, valeur paysagère, biologique ou historique. Ces critères ne sont pas cumulatifs. 3 Il est révisé tous les 15 ans.
Article 2
Contenu 1 En complément au présent règlement, le conseil municipal a compétence pour faire établir: - un plan de protection des arbres remarquables (inventaire) ; - un catalogue des objets répertoriés dans le plan de protection ; - une directive relative à la protection des arbres remarquables validée par le Conseil général. 2 Ce plan désigne, à l’intérieur des zones à bâtir et des zones agricoles, les objets remarquables par leur taille, rareté, visibilité, valeur paysagère, biologique ou historique. Ces critères ne sont pas cumulatifs. 3 Il est révisé tous les 15 ans.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.