Règlement communal sur la protection des arbres et les arbres d’alignement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Champ d'application 1 Sont protégés tous les arbres de 50 cm de diamètre et plus, mesurés à 1,30 m du sol côté amont, ainsi que les objets remarquables indiqués sur le plan de protection des arbres. Les diamètres des troncs multiples sur un même pied mesuré à la même hauteur sont additionnés. 2 Sont également protégés les ensembles végétaux tels que: - les alignements et vergers haute tige ; - s’ils sont cadastrés hors zone forestière, les cordons boisés, boqueteaux et haies vives présentant un intérêt paysager et biologique ; - les arbres à croissance lente, tels que notamment les houx, les ifs et les buis à partir d'un diamètre de 20 cm et plus mesuré à 1.30 m du sol côté amont. 3 Par haie vive, on entend un ensemble de végétaux variés exclusivement indigènes. Son volume présente un intérêt paysager et biolo- - 2 - gique. Son entretien se fait principalement par recépage et éventuellement par taille ponctuelle pour réduire faiblement le gabarit. Les haies vives sont protégées au sens de la législation cantonale sur la protection de la nature et du paysage. 4 Sont également protégés les arbres d'alignement sur fonds privé, dans la mesure prévue par l'article 9. 5 Sur requête du propriétaire ou de personnes directement touchées dans leurs intérêts, la Municipalité examine l’opportunité de faire figurer d’autres objets à l’inventaire des arbres remarquables lors de la révision quindécennale (15 ans). Les propriétaires concernés devront être avertis et disposeront des voies de recours habituelles. 6 Sont exclus de toute protection les objets figurant sur la liste des néophytes envahissantes selon l’Ordonnance du Conseil fédéral sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement. 7 Hormis les dispositions relatives à la protection des arbres remarquables qui sont applicables sur l’entier du territoire communal, le présent règlement est applicable dans les zones à bâtir suivantes du plan d’affectation des zones: zones centre, zones mixte, zones collectif, zone vieille ville et zone de village et hameaux. 8 Les dispositions spéciales de la législation forestière et du règlement communal de construction et de zones demeurent réservées.
Article 3
Champ d'application 1 Sont protégés tous les arbres de 50 cm de diamètre et plus, mesurés à 1,30 m du sol côté amont, ainsi que les objets remarquables indiqués sur le plan de protection des arbres. Les diamètres des troncs multiples sur un même pied mesuré à la même hauteur sont additionnés. 2 Sont également protégés les ensembles végétaux tels que: - les alignements et vergers haute tige ; - s’ils sont cadastrés hors zone forestière, les cordons boisés, boqueteaux et haies vives présentant un intérêt paysager et biologique ; - les arbres à croissance lente, tels que notamment les houx, les ifs et les buis à partir d'un diamètre de 20 cm et plus mesuré à 1.30 m du sol côté amont. 3 Par haie vive, on entend un ensemble de végétaux variés exclusivement indigènes. Son volume présente un intérêt paysager et biolo- - 2 - gique. Son entretien se fait principalement par recépage et éventuellement par taille ponctuelle pour réduire faiblement le gabarit. Les haies vives sont protégées au sens de la législation cantonale sur la protection de la nature et du paysage. 4 Sont également protégés les arbres d'alignement sur fonds privé, dans la mesure prévue par l'article 9. 5 Sur requête du propriétaire ou de personnes directement touchées dans leurs intérêts, la Municipalité examine l’opportunité de faire figurer d’autres objets à l’inventaire des arbres remarquables lors de la révision quindécennale (15 ans). Les propriétaires concernés devront être avertis et disposeront des voies de recours habituelles. 6 Sont exclus de toute protection les objets figurant sur la liste des néophytes envahissantes selon l’Ordonnance du Conseil fédéral sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement. 7 Hormis les dispositions relatives à la protection des arbres remarquables qui sont applicables sur l’entier du territoire communal, le présent règlement est applicable dans les zones à bâtir suivantes du plan d’affectation des zones: zones centre, zones mixte, zones collectif, zone vieille ville et zone de village et hameaux. 8 Les dispositions spéciales de la législation forestière et du règlement communal de construction et de zones demeurent réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.