Règlement communal sur la protection des arbres et les arbres d’alignement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Autorisation d'abattage 1 La Municipalité peut accorder l’autorisation d’abattage des objets figurant sur le plan de protection des arbres uniquement lorsque des impératifs majeurs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre ou la sécurité. Dans tous les cas, elle examine la possibilité de faire un élagage en lieu et place de l’abattage. 2 Pour les autres arbres protégés et les ensembles végétaux, la municipalité peut accorder l’autorisation si le requérant apporte la preuve que l’une ou l’autre des conditions suivantes est réalisée : - 3 - a. la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure insupportable ; b. le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation ; c. des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, des personnes et des biens, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau ; d. d’autres nécessités avérées l’imposent, suite à une juste pesée des intérêts ; e. l’arbre protégé apportant un aspect fonctionnel, esthétique ou autre critère nécessitant sa sauvegarde est compensé par un projet d’arborisation compensatoire sur la parcelle concernée ou les parcelles attenantes.
Article 5
Autorisation d'abattage 1 La Municipalité peut accorder l’autorisation d’abattage des objets figurant sur le plan de protection des arbres uniquement lorsque des impératifs majeurs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre ou la sécurité. Dans tous les cas, elle examine la possibilité de faire un élagage en lieu et place de l’abattage. 2 Pour les autres arbres protégés et les ensembles végétaux, la municipalité peut accorder l’autorisation si le requérant apporte la preuve que l’une ou l’autre des conditions suivantes est réalisée : - 3 - a. la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure insupportable ; b. le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation ; c. des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, des personnes et des biens, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau ; d. d’autres nécessités avérées l’imposent, suite à une juste pesée des intérêts ; e. l’arbre protégé apportant un aspect fonctionnel, esthétique ou autre critère nécessitant sa sauvegarde est compensé par un projet d’arborisation compensatoire sur la parcelle concernée ou les parcelles attenantes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.