Règlement communal sur la protection des arbres et les arbres d’alignement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
1. Arbres remarquables 1 La demande d'abattage d'objets remarquables indiqués sur le plan de protection des arbres doit être adressée par écrit à la Municipalité, dûment motivée et accompagnée de photographies et d'un plan de situation précisant l'emplacement de l'objet protégé à abattre. La demande doit être déposée par le propriétaire du bien-fonds sur lequel est situé l'objet de la requête d'abattage. 2 La demande d'abattage est publiée au bulletin officiel. 3 Toute personne touchée dans ses intérêts par la demande d'abbattage peut former opposition auprès de la Municipalité dans le délai de trente jours. 4 La Municipalité statue sur la demande et sur les oppositions éventuelles. Elle peut au besoin ordonner une expertise complémentaire, aux frais du requérant et assortir l’autorisation d’abattage de conditions permettant notamment d’assurer la sécurité de l’abattage et de la faune. 5 Les parties concernées ont le droit d'être entendues. 6 Les demandes d’abattage englobées dans une demande d’autorisation de construire sont traitées dans le cadre de cette procédure. Pour toute demande d’autorisation de construire sur une parcelle nécessitant la suppression d’arbres remarquables, une proposition d’arborisation de la parcelle doit être jointe à la demande.
Article 6
1. Arbres remarquables 1 La demande d'abattage d'objets remarquables indiqués sur le plan de protection des arbres doit être adressée par écrit à la Municipalité, dûment motivée et accompagnée de photographies et d'un plan de situation précisant l'emplacement de l'objet protégé à abattre. La demande doit être déposée par le propriétaire du bien-fonds sur lequel est situé l'objet de la requête d'abattage. 2 La demande d'abattage est publiée au bulletin officiel. 3 Toute personne touchée dans ses intérêts par la demande d'abbattage peut former opposition auprès de la Municipalité dans le délai de trente jours. 4 La Municipalité statue sur la demande et sur les oppositions éventuelles. Elle peut au besoin ordonner une expertise complémentaire, aux frais du requérant et assortir l’autorisation d’abattage de conditions permettant notamment d’assurer la sécurité de l’abattage et de la faune. 5 Les parties concernées ont le droit d'être entendues. 6 Les demandes d’abattage englobées dans une demande d’autorisation de construire sont traitées dans le cadre de cette procédure. Pour toute demande d’autorisation de construire sur une parcelle nécessitant la suppression d’arbres remarquables, une proposition d’arborisation de la parcelle doit être jointe à la demande.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.