Règlement communal sur la protection des arbres et les arbres d’alignement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 8
Arborisation compensatoire 1 L'autorisation d'abattage sera assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de procéder, à ses frais, à une arborisation compensatoire, selon les normes de l'Union suisse des parcs et promenades (USSP). 2 La plantation de compensation doit assurer à terme l’équivalence fonctionnelle et esthétique de la plantation enlevée ou apporter une valeur ajoutée jugée au moins équivalente. 3La Commune édite et tient à disposition un document de gestion des espaces verts, contenant notamment la liste des essences recommandées pour les plantations et les recommandations pour les soins et travaux d’entretien à réaliser selon les règles de l’art. 4 Les plantations de compensation bénéficient de la même protection que les objets qu’elles remplacent. La plantation compensatoire pourra aussi être réalisée par le classement d'un arbre existant à proximité. 5 En règle générale, l'arborisation compensatoire sera effectuée sur le fonds où est situé l'arbre à abattre. Toutefois, elle peut être faite sur une parcelle voisine, pour autant que son propriétaire s'engage à se substituer au bénéficiaire de l'autorisation. 6 Si des arbres et plantations protégés au sens de l'article 3 sont abattus sans autorisation, la Municipalité peut, nonobstant l'application des sanctions prévues à l'article 13, exiger une plantation compensatoire. 7 L'exécution sera contrôlée et la compensation fera l’objet d’une inscription au registre foncier en faveur de la Ville, aux frais du requérant. Plantation des arbres Article 9 d’alignement 1 La plantation d’arbres d’alignement sur fonds privés fait l’objet de convention entre la Municipalité et le propriétaire du fond concerné. 2 La Municipalité a en charge exclusive l’entretien des arbres d’alignement de même que la plantation et la fourniture des sujets. 3 Les propriétaires des fonds privés sont appelés à contribuer aux coûts de construction des infrastructures de plantations (fosse, arrosage, etc.) quand celles-ci sont parties intégrantes du concept paysager en lien avec une autorisation de construire. 4 Les arbres d'alignement sont des objets protégés au sens de l'article 3 du présent réglement, quelle que soit leur taille.
Article 8
Arborisation compensatoire 1 L'autorisation d'abattage sera assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de procéder, à ses frais, à une arborisation compensatoire, selon les normes de l'Union suisse des parcs et promenades (USSP). 2 La plantation de compensation doit assurer à terme l’équivalence fonctionnelle et esthétique de la plantation enlevée ou apporter une valeur ajoutée jugée au moins équivalente. 3La Commune édite et tient à disposition un document de gestion des espaces verts, contenant notamment la liste des essences recommandées pour les plantations et les recommandations pour les soins et travaux d’entretien à réaliser selon les règles de l’art. 4 Les plantations de compensation bénéficient de la même protection que les objets qu’elles remplacent. La plantation compensatoire pourra aussi être réalisée par le classement d'un arbre existant à proximité. 5 En règle générale, l'arborisation compensatoire sera effectuée sur le fonds où est situé l'arbre à abattre. Toutefois, elle peut être faite sur une parcelle voisine, pour autant que son propriétaire s'engage à se substituer au bénéficiaire de l'autorisation. 6 Si des arbres et plantations protégés au sens de l'article 3 sont abattus sans autorisation, la Municipalité peut, nonobstant l'application des sanctions prévues à l'article 13, exiger une plantation compensatoire. 7 L'exécution sera contrôlée et la compensation fera l’objet d’une inscription au registre foncier en faveur de la Ville, aux frais du requérant. Plantation des arbres Article 9 d’alignement 1 La plantation d’arbres d’alignement sur fonds privés fait l’objet de convention entre la Municipalité et le propriétaire du fond concerné. 2 La Municipalité a en charge exclusive l’entretien des arbres d’alignement de même que la plantation et la fourniture des sujets. 3 Les propriétaires des fonds privés sont appelés à contribuer aux coûts de construction des infrastructures de plantations (fosse, arrosage, etc.) quand celles-ci sont parties intégrantes du concept paysager en lien avec une autorisation de construire. 4 Les arbres d'alignement sont des objets protégés au sens de l'article 3 du présent réglement, quelle que soit leur taille.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.