ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Exceptions 1 1 Le présent accord n'est pas applicable: a. aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des oeuvres de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires; b. aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d'aide alimentaire; c. aux marchés passés sur la base d'un traité international, qui se rapportent à un objet à réaliser et à supporter en commun; d. aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base d'une procédure spéciale; e. à l'acquisition d'armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la réalisation d'infrastructures de combat et de commandement pour la défense générale et l'armée. 2 L'adjudicateur n'est pas tenu d'adjuger un marché selon les dispositions du présent accord: a. lorsque celui-ci risque de mettre en danger l'ordre ou la sécurité publics; b. lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d'animaux ou de plantes l'exige ou c. lorsqu'il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.
Art. 10
Exceptions 1 1 Le présent accord n'est pas applicable: a. aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des oeuvres de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires; b. aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d'aide alimentaire; c. aux marchés passés sur la base d'un traité international, qui se rapportent à un objet à réaliser et à supporter en commun; d. aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base d'une procédure spéciale; e. à l'acquisition d'armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la réalisation d'infrastructures de combat et de commandement pour la défense générale et l'armée. 2 L'adjudicateur n'est pas tenu d'adjuger un marché selon les dispositions du présent accord: a. lorsque celui-ci risque de mettre en danger l'ordre ou la sécurité publics; b. lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d'animaux ou de plantes l'exige ou c. lorsqu'il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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