ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Les dispositions d'exécution cantonales 1 1 Les dispositions d'exécution cantonales doivent garantir: a. les publications obligatoires, ainsi que la publication des valeurs-seuils; b. le recours à des spécifications techniques non discriminatoires; c. la fixation d'un délai suffisant pour la remise des offres; d. une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et vérifiables; e. la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires, inscrits sur des listes permanentes tenues par les cantons parties au présent accord; f. des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre économi-quement la plus avantageuse; g. l'adjudication par voie de décision; h. la notification et la motivation sommaire des décisions d'adjudication; i. la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation en cas de justes motifs uniquement; j. l'archivage.
Art. 13
Les dispositions d'exécution cantonales 1 1 Les dispositions d'exécution cantonales doivent garantir: a. les publications obligatoires, ainsi que la publication des valeurs-seuils; b. le recours à des spécifications techniques non discriminatoires; c. la fixation d'un délai suffisant pour la remise des offres; d. une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et vérifiables; e. la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires, inscrits sur des listes permanentes tenues par les cantons parties au présent accord; f. des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre économi-quement la plus avantageuse; g. l'adjudication par voie de décision; h. la notification et la motivation sommaire des décisions d'adjudication; i. la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation en cas de justes motifs uniquement; j. l'archivage.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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