ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics

Art. 22

Droit transitoire 1 Le présent accord s'applique à la passation de marchés qui sont mis en soumission ou adjugés après son entrée en vigueur. 2 En cas de dénonciation, le présent accord continue à s'appliquer à la passation de marchés dont l'appel d'offres ou l'invitation à déposer une demande de participation sont publiés avant la fin de l'année civile pour laquelle la dénonciation est applicable. Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 1. Valeurs seuils AIMP 2022-2023 2 Modifié par le accord du 21.11.2011 entré en vigueur le 01.01.2012 3 Modifié par le accord du 20.12.2013 entré en vigueur le 01.01.2014 4 Modifié par le accord du 05.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016 5 Modifié par le accord du 11.12.2017 entré en vigueur le 01.01.2018 6 Modifié par le accord du 11.12.2019 entré en vigueur le 01.01.2020 7 Modifié par le accord du 20.12.2021 entré en vigueur le 01.01.2022 Valeurs seuils AIMP 2022-2023 Autorité intercantonale pour les marchés publics AIMP Maison des cantons Speichergasse 6 Case postale, 3001 Berne Tél 031 320 16 90 info@dtap.ch www.dtap.ch Berne, le 20 décembre 2021 Communication: Valeurs seuils AIMP pour les années 2022/2023 Les valeurs seuils de l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 mars 2001 (AIMP 2001) et du 19 novembre 2019 (AIMP 2019) restent les mêmes aussi pour les années 2022/2023. Les valeurs seuils valables sont indiquées ci-après. Les valeurs seuils de la Confédération restent également les mêmes. Notez que les communes et les districts ne sont citées qu’à la lettre a dans l’annexe 1, en raison de l’art. 2 al. 1 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68). Cela ne change rien au contenu. En ce qui concerne les valeurs seuils de l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé du 15 novembre 2019 (AIMP 2019), il y a lieu de tenir compte de la note de bas de page 1. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas prise en considération pour l’estimation de la valeur du marché (art. 7 al. 1ter AIMP 2001 ou art. 15 al. 3 AIMP 2019). Meilleures salutations Autorité intercantonale pour les marchés publics AIMP Le président La secrétaire générale Stephan Attiger Mirjam Bütler - 2 - Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux (annexe 2) Champ d’application Fournitures (valeurs seuils en CHF) Services (valeurs seuils en CHF) Construction (valeurs seuils en CHF) Second œuvre Gros œuvre Procédure de gré à gré en dessous de 100’0001 en dessous de 150’000 en dessous de 150’000 en dessous de 300’000 Procédure sur invitation en dessous de 250’000 en dessous de 250’000 en dessous de 250'000 en dessous de 500’000 Procédure ouverte / sélective dès 250’000 dès 250’000 dès 250’000 dès 500’000 Valeurs seuils applicables aux marchés soumis aux accord internationaux (annexe 1) a. Accord relatif aux marchés publics (OMC) Adjudicateur Valeurs seuils en CHF (Valeurs seuils en DTS) Marchés de construction (valeur totale) Fournitures Prestations de service Cantons, communes et districts 8'700'000 CHF (5'000'000 DTS) 350'000 CHF (200'000 DTS) 350'000 CHF (200'000 DTS) Autorités et entreprises publiques dans les secteurs de l'eau, de l'électricité, des transports et des télécommunications 8'700'000 CHF (5'000'000 DTS) 700'000 CHF (400'000 DTS) 700'000 CHF (400'000 DTS) b. En vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération, les adjudicateurs suivants sont également soumis aux dispositions des accords internationaux Adjudicateur Valeurs seuils en CHF (Valeurs seuils en Euro) Marchés de construction (valeur totale) Fournitures Prestations de service Entreprises privées disposant d'un droit spécial ou exclusif, dans les secteurs de l'eau, de l'électricité et du transport 8'700'000 CHF (6'000’0000 Euro) 700'000 CHF (480'000 Euro) 700'000 CHF (480'000 Euro) 1 Pour les cantons ayant adhéré à l’AIMP révisé (AIMP 2019), c’est la mention "en dessous de 150'000" qui est valable dorénavant. - 3 - Entreprises publiques ou privées ayant des droits spéciaux ou exclusifs dans le secteur du transport de voyageurs par rail et dans le secteur énergétique (approvisionnement en gaz et en chaleur) 8'000'000 CHF (5'000'000 Euro) 640'000 CHF (400'000 Euro) 640'000 CHF (400'000 Euro) Entreprises publiques ou privées ayant des droits spéciaux et exclusifs dans le secteur des télécommunications* 8’000'000 CHF (5'000'000 Euro) 960'000 CHF (600'000 Euro) 960'000 CHF (600'000 Euro) * Ce secteur est exempté (art. 2 al. 1 OMP et annexe 1 OMP – RS 172.056.111)