ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Seuils 1 1 Les seuils de marchés soumis aux traités internationaux sont mentionnés dans l'annexe 1. 1bis Les seuils des marchés publics non soumis aux traités internationaux sont mentionnés dans l'annexe 2. 1ter La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas prise en considération pour l'estimation de la valeur du marché. 2 Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction soumis aux traités internationaux pour la réalisation d'un ouvrage, la valeur totale des travaux de bâtiment et de génie civil est déterminante. Les marchés de construction soumis aux traités internationaux qui n'atteignent pas séparément la valeur de deux millions de francs et, calculés ensemble, ne dépassent pas 20 pour cent de la valeur totale de l'ouvrage, sont passés selon les dispositions applicables aux marchés publics non soumis aux traités internationaux (clause de minimis).
Art. 7
Seuils 1 1 Les seuils de marchés soumis aux traités internationaux sont mentionnés dans l'annexe 1. 1bis Les seuils des marchés publics non soumis aux traités internationaux sont mentionnés dans l'annexe 2. 1ter La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas prise en considération pour l'estimation de la valeur du marché. 2 Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction soumis aux traités internationaux pour la réalisation d'un ouvrage, la valeur totale des travaux de bâtiment et de génie civil est déterminante. Les marchés de construction soumis aux traités internationaux qui n'atteignent pas séparément la valeur de deux millions de francs et, calculés ensemble, ne dépassent pas 20 pour cent de la valeur totale de l'ouvrage, sont passés selon les dispositions applicables aux marchés publics non soumis aux traités internationaux (clause de minimis).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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