710.3 – Tarif des taxes et des émoluments pour le stationnement, la réservation du domaine public, la location de matériel de signalisation et diverses prestations effectuées par le Corps de police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 Conditions d’usage du domaine public communal | Page 5 sur 6
Protection des arbres 1 Sur le domaine public, les prescriptions et directives du Service des parcs et domaines relatives à la protection des arbres seront respectées, soit notamment : – pas de fouille à moins de 3 m du tronc, ni d’intervention sur la couronne sans autorisation du service. Dans ce cas, prendre contact avec un des responsables de celui-ci ; – pas de dépôt de chantier, matériaux ou machines sous l’aire de la couronne ; – protection des troncs contre les chocs dans toute la zone d’activité du chantier, y compris les zones de chargement et de déchargements. Dite protection, en planches, doit comporter une couche amortissante placée contre les troncs et ne doit pas reposer sur sa base ; – prendre les mesures nécessaires pour empêcher la contamination du sol par des polluants. 2 Les recommandations pour la protection des arbres ainsi que le plan et adresse des secteurs sont disponibles auprès du Service des Parcs et domaines, selon les coordonnées figurant sur
Art. 12 Conditions d’usage du domaine public communal | Page 5 sur 6
Protection des arbres 1 Sur le domaine public, les prescriptions et directives du Service des parcs et domaines relatives à la protection des arbres seront respectées, soit notamment : – pas de fouille à moins de 3 m du tronc, ni d’intervention sur la couronne sans autorisation du service. Dans ce cas, prendre contact avec un des responsables de celui-ci ; – pas de dépôt de chantier, matériaux ou machines sous l’aire de la couronne ; – protection des troncs contre les chocs dans toute la zone d’activité du chantier, y compris les zones de chargement et de déchargements. Dite protection, en planches, doit comporter une couche amortissante placée contre les troncs et ne doit pas reposer sur sa base ; – prendre les mesures nécessaires pour empêcher la contamination du sol par des polluants. 2 Les recommandations pour la protection des arbres ainsi que le plan et adresse des secteurs sont disponibles auprès du Service des Parcs et domaines, selon les coordonnées figurant sur
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.