710.3 – Tarif des taxes et des émoluments pour le stationnement, la réservation du domaine public, la location de matériel de signalisation et diverses prestations effectuées par le Corps de police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 www.lausanne.ch/dp
Régions archéologiques 1 Certains secteurs de la Commune de Lausanne ont été qualifiés de «régions archéologiques» au sens de l’article 40 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) 2 Dans ces secteurs, toute atteinte au sous-sol doit faire l’objet d’une autorisation spéciale du département en charge de la protection du patrimoine culturel immobilier. Ces autorisations sont délivrées sous le respect de conditions déterminées au cas par cas et font partie du permis de fouille. 3 Le plan de ces régions est déposé dans les différents services de l’administration communale ainsi qu’à la section de l'archéologie cantonale du Département des finances et des relations extérieures, dont les coordonnées figurent sur www.lausanne.ch/dp.
Art. 13 www.lausanne.ch/dp
Régions archéologiques 1 Certains secteurs de la Commune de Lausanne ont été qualifiés de «régions archéologiques» au sens de l’article 40 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) 2 Dans ces secteurs, toute atteinte au sous-sol doit faire l’objet d’une autorisation spéciale du département en charge de la protection du patrimoine culturel immobilier. Ces autorisations sont délivrées sous le respect de conditions déterminées au cas par cas et font partie du permis de fouille. 3 Le plan de ces régions est déposé dans les différents services de l’administration communale ainsi qu’à la section de l'archéologie cantonale du Département des finances et des relations extérieures, dont les coordonnées figurent sur www.lausanne.ch/dp.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.