710.3 – Tarif des taxes et des émoluments pour le stationnement, la réservation du domaine public, la location de matériel de signalisation et diverses prestations effectuées par le Corps de police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Emoluments 1 Les permis sont payants et facturés selon les tarifs d’occupation du domaine public communal. 2 Les administrations publiques cantonales et fédérales, ainsi que leurs établissements de droit public ou sociétés qui leur sont majoritairement rattachées intervenant dans un strict but d’intérêt public peuvent être exonérés des frais administratifs et de la taxe d’occupation du domaine public communal. Seules la taxe sur les surfaces de fouilles et les pertes relatives aux places de stationnement occupées par le chantier seront facturées. 3 La facture sera envoyée à l’adresse du requérant qui dépose la demande de permis et qui est seul responsable du paiement de l’émolument envers la Commune. 4 Pour tout surcroît de travail causé par le non-respect des démarches prévues, tel que défaut d’annonce avant travaux ou demande formulée hors délai, un émolument supplémentaire sera perçu en fonction du volume de travail engendré, notamment au vu de la complexité du dossier, de la fréquence des contacts avec les intéressés ou des services à consulter.
Art. 4
Emoluments 1 Les permis sont payants et facturés selon les tarifs d’occupation du domaine public communal. 2 Les administrations publiques cantonales et fédérales, ainsi que leurs établissements de droit public ou sociétés qui leur sont majoritairement rattachées intervenant dans un strict but d’intérêt public peuvent être exonérés des frais administratifs et de la taxe d’occupation du domaine public communal. Seules la taxe sur les surfaces de fouilles et les pertes relatives aux places de stationnement occupées par le chantier seront facturées. 3 La facture sera envoyée à l’adresse du requérant qui dépose la demande de permis et qui est seul responsable du paiement de l’émolument envers la Commune. 4 Pour tout surcroît de travail causé par le non-respect des démarches prévues, tel que défaut d’annonce avant travaux ou demande formulée hors délai, un émolument supplémentaire sera perçu en fonction du volume de travail engendré, notamment au vu de la complexité du dossier, de la fréquence des contacts avec les intéressés ou des services à consulter.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.