710.3 – Tarif des taxes et des émoluments pour le stationnement, la réservation du domaine public, la location de matériel de signalisation et diverses prestations effectuées par le Corps de police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Réseaux souterrains 1 L’octroi du permis d’utilisation en matière de fouille ne dispense pas l'exécutant des travaux de l'obligation de s’enquérir – avant toute ouverture de fouille – auprès des services techniques gestionnaires des réseaux souterrains de l'existence de canalisations sur le tracé des travaux. 2 L'intervenant peut obtenir auprès du Service du cadastre le plan de synthèse de réseaux, la complétude et la mise à jour de ce document devant toutefois être vérifiées auprès des services gestionnaires des réseaux souterrains. Les coordonnées de l’unité « cadastre souterrain » figurent sur www.lausanne.ch/dp Conditions d’usage du domaine public communal | Page 4 sur 6 3 La liste et les adresses des propriétaires des réseaux à consulter ou aviser obligatoirement au sens des alinéas 1 et 2, pour obtenir leurs plans des réseaux souterrains, figurent sur www.lausanne.ch/dp. 4 La demande de copie de plans doit être déposée au maximum dix jours avant le début des travaux. Seuls ces documents provenant des propriétaires des réseaux font foi pour les projets ou les travaux à réaliser. 5 Toute canalisation mise à nu ou ayant fait l’objet d’une intervention doit être immédiatement signalée au service concerné. Avant le remblayage des fouilles, l'exécutant des travaux a l'obligation de faire exécuter le repérage des canalisations, par les collaborateurs en charge de l’unité « cadastre souterrain» de la Commune et par les gestionnaires des réseaux concernés, lesquels doivent être avertis au moins 24 heures à l'avance. Pour effectuer le repérage et le contrôle des conduites, il est exigé que les points de base soient libres d'accès en tout temps.
Art. 7
Réseaux souterrains 1 L’octroi du permis d’utilisation en matière de fouille ne dispense pas l'exécutant des travaux de l'obligation de s’enquérir – avant toute ouverture de fouille – auprès des services techniques gestionnaires des réseaux souterrains de l'existence de canalisations sur le tracé des travaux. 2 L'intervenant peut obtenir auprès du Service du cadastre le plan de synthèse de réseaux, la complétude et la mise à jour de ce document devant toutefois être vérifiées auprès des services gestionnaires des réseaux souterrains. Les coordonnées de l’unité « cadastre souterrain » figurent sur www.lausanne.ch/dp Conditions d’usage du domaine public communal | Page 4 sur 6 3 La liste et les adresses des propriétaires des réseaux à consulter ou aviser obligatoirement au sens des alinéas 1 et 2, pour obtenir leurs plans des réseaux souterrains, figurent sur www.lausanne.ch/dp. 4 La demande de copie de plans doit être déposée au maximum dix jours avant le début des travaux. Seuls ces documents provenant des propriétaires des réseaux font foi pour les projets ou les travaux à réaliser. 5 Toute canalisation mise à nu ou ayant fait l’objet d’une intervention doit être immédiatement signalée au service concerné. Avant le remblayage des fouilles, l'exécutant des travaux a l'obligation de faire exécuter le repérage des canalisations, par les collaborateurs en charge de l’unité « cadastre souterrain» de la Commune et par les gestionnaires des réseaux concernés, lesquels doivent être avertis au moins 24 heures à l'avance. Pour effectuer le repérage et le contrôle des conduites, il est exigé que les points de base soient libres d'accès en tout temps.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.