Règlement sur la gestion des déchets : prescriptions pour les entreprises

Travaux publics et Environnement PRESCRIPTION D'APPLICATION N°4 Généralités et tarifs de gestion des déchets à l’attention des entreprises Page 2 TABLE DES MATIÈRES 1. Généralités et champ d'application .............................................................3 2. Les déchets urbains et leurs modes d’évacuation .....................................3 2.1. Les déchets urbains ..............................................................................3 2.1.1. Les déchets industriels banals .............................................. 4 2.1.2. Les déchets valorisables....................................................... 4 2.1.3. Les déchets volumineux ....................................................... 5 2.2. Les déchets spéciaux, soumis à contrôle et particuliers .......................6 2.2.1. Les déchets spéciaux ........................................................... 6 2.2.2. Les déchets soumis à contrôle ............................................. 7 2.2.3. Les déchets particuliers ........................................................ 7 3. Les infrastructures de collecte .....................................................................8 3.1. Le ramassage en porte-à-porte ............................................................8 3.2. Collecte en conteneurs pesés ...............................................................8 3.3. Les conteneurs semi-enterrés ..............................................................9 3.4. Les écopoints ........................................................................................9 3.5. Les déchetteries fixes ...........................................................................9 3.6. Les magasins ......................................................................................10 4. Les principes de financement et les tarifs ................................................10 5. Les situations non conformes et leurs sanctions ....................................12 Page 3 1. GÉNÉRALITÉS ET CHAMP D'APPLICATION La présente prescription relative à la gestion des déchets des entreprises se base sur le règlement communal sur la gestion des déchets du 31 décembre 2017 de la Ville de Sion. Il fournit aux entreprises des précisions propres à assurer une élimination conforme de tous leurs déchets. Le « Calendrier des ramassages » édité annuellement par l'administration communale, section de l’assainissement urbain, indique les modes, dates et horaires des collectes des différents déchets ainsi que les emplacements des infrastructures à disposition des usagers. Le site internet http://dechets.sion.ch de la Ville de Sion informe les usagers sur les filières de valorisation, les coordonnées des lieux de récupération pour les déchets les plus courants, indique les jours de ramassage pour chaque quartier de la Ville, permet de localiser les infrastructures à proximité du lieu de production et répond aux questions les plus courantes concernant les déchets. Des prescriptions d'application précisent les aspects techniques et particuliers de la gestion des déchets. Des renseignements téléphoniques sur l’ensemble des questions liées à la gestion des déchets peuvent être obtenus auprès de l'administration communale, section de l'assainissement urbain, au 027 324 16 16 ou auprès des collaborateurs des déchetteries fixes de l'UTO au 027 203 19 41 et d'Ecobois au 027 346 65 16. Les prescriptions d'application sont susceptibles de modification en tout temps en fonction de l’évolution des pratiques et de la législation. La version la plus récente adoptée par la Ville fait foi. Elle est publiée sur le site internet de la Ville de Sion. Tous les détenteurs de déchets sont tenus de gérer et éliminer leurs déchets conformément aux législations fédérale et cantonale, ainsi qu’au règlement communal sur la gestion des déchets. Cette prescription s’adresse à toute entité juridique disposant de son propre numéro d'identification ou les entités réunies au sein d'un groupe et disposant d'un système commun pour l'élimination des déchets. Les coûts liés à l’élimination des déchets des entreprises sont supportés entièrement par ces dernières selon la législation fédérale. 2. LES DÉCHETS URBAINS ET LEURS MODES D’ÉVACUATION 2.1. Les déchets urbains Les entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition des déchets est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions sont tenues d’utiliser les services et installations communales. Page 4 2.1.1. Les déchets industriels banals Les déchets industriels banals (DIB) sont composés de déchets non valorisables qui sont incinérés à l’Usine de Traitement des Ordures (UTO) à Uvrier. Ils sont obligatoirement conditionnés à l’intérieur de sacs officiels taxés pour le Valais romand et ramassés en conteneurs mobiles et semi-enterrés aux dates et heures fixées par le « Calendrier des ramassages » annuel. Les sacs officiels taxés pour le Valais romand sont blancs et imprimés en rouge. Ils sont vendus, aux formats habituels, dans la majorité des commerces du Valais romand. Des informations complémentaires figurent au point 4 « Les principes de financement et les tarifs ». Les entreprises qui le souhaitent peuvent recourir à des sacs non taxés pour rassembler les déchets industriels banals et bénéficier d’une collecte spécifique en conteneurs pesés. Les objets volumineux qui ne peuvent pas être conditionnés à l’intérieur des sacs officiels taxés pour le Valais romand ou en conteneurs pesés sont éliminés en déchetteries. Le dépôt d’objets sur la voie publique est interdit. 2.1.2. Les déchets valorisables Les déchets valorisables sont collectés séparément et font l’objet d’une valorisation matière, ou énergétique. Tous les déchets valorisables sont pris en charge dans les déchetteries de l’Usine de Traitement des Ordures (UTO) à Uvrier et Ecobois Recyclage SA à Vétroz. L’usage des services des déchetteries est payant pour les entreprises. Les déchets valorisables dont la quantité est comparable à celle des déchets ménagers peuvent être déposés à l’intérieur des collecteurs publics dédiés. Les entreprises qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une collecte spécifique en conteneurs pesés pour collecter leurs papiers-cartons et biodéchets. Le dépôt de déchets valorisables sur la chaussée est interdit. Les papiers-cartons Les papiers-cartons sont déposés à l'intérieur des collecteurs dédiés (conteneurs mobiles, semi-enterrés et écopoints). Ils sont débarrassés de tout emballage en plastique, cellophane ou débris de Sagex®. Les conteneurs mobiles sont disposés en bordure de la voie publique le matin même du jour de ramassage avant 7h et enlevés dès leur prise en charge. Page 5 Les biodéchets Les biodéchets sont déposés en vrac à l'intérieur de conteneurs mobiles ou en déchetteries. Les conteneurs mobiles sont sortis sur la voie publique avant 7h le matin même du jour de ramassage. Pour faciliter votre tri, vos déchets alimentaires peuvent être conditionnés dans des sacs biodégradables certifiés compostables et déposés à l'intérieur des conteneurs dédiés. Lavures Les restaurants, foyers, hôpitaux, cliniques, établissements médicaux spécialisés et homes peuvent bénéficier d’une collecte spécifique pour les lavures (restes de nourriture) et les huiles végétales. Pour bénéficier de ce service, les entreprises spécialisées doivent en faire la demande auprès de la section de l’assainissement urbain de l’administration communale. Le verre Le verre est déposé à l'intérieur des collecteurs dédiés (bennes à verre, conteneurs semi-enterrés et écopoints) ou en déchetteries. Leur usage est interdit de 22h à 7h. Le PET Des sacs spécifiques pour le PET peuvent être commandés auprès de l'association PRS PET-Recycling Schweiz. La collecte est gratuite à partir de cinq sacs. L’aluminium Des sacs spécifiques pour les emballages en aluminium peuvent être commandés auprès de la coopérative IGORA. La collecte est gratuite à partir de cinq sacs. 2.1.3. Les déchets volumineux Les objets volumineux sont des objets qui, en raison de leur taille, ne peuvent pas être conditionnés dans les sacs taxés pour le Valais romand (volume supérieur à 110 litres) ou ne peuvent pas être introduits dans des récipients spécifiques de collecte en raison de leurs dimensions. Les objets volumineux usagés sont acheminés en déchetteries par leurs propriétaires. Ces apports sont payants pour les entreprises. Les détenteurs d’objets en bon état ou réparables favorisent leurs réutilisations, respectivement leurs réparations. Le dépôt de déchets volumineux sur la voie publique ou dans les écopoints est strictement interdit. Page 6 Les déménagements Sur présentation de la carte d’accès aux déchetteries de leur client et du contrat signé entre le client et l’entreprise, les entreprises de déménagement ainsi que les paysagistes peuvent déposer les déchets de leurs clients en déchetteries. La Ville se réserve le droit de supprimer, le cas échéant, ce droit aux entreprises ne respectant pas les indications mentionnées dans le présent document. 2.2. Les déchets spéciaux, soumis à contrôle et particuliers Les déchets spéciaux, soumis à contrôle et particuliers sont des déchets qui, en raison de leur composition, nécessitent une élimination particulière pour préserver la santé des hommes et de leur environnement. Avant de remettre ces déchets, leur détenteur est tenu de vérifier s'il s'agit de déchets spéciaux ou d'autres déchets soumis à contrôle. Il n'est autorisé à remettre ses déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle qu’à des entreprises d’élimination habilitées à les éliminer. Une liste des entreprises d’élimination habilitées à réceptionner les déchets spéciaux ou les autres déchets soumis à contrôle est publiée sur la plate-forme veva-online.admin.ch. 2.2.1. Les déchets spéciaux Sont notamment considérés comme déchets spéciaux les accumulateurs, ampoules à basse consommation, colles, huiles minérales, médicaments, peintures, piles, produits chimiques, phytosanitaires, seringues, solvants, substances spontanément inflammables et explosives, tubes fluorescents, vernis. Pour remettre des déchets spéciaux, l’entreprise remettante est tenue d’utiliser des documents de suivi au sens de l’annexe 6 de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) excepté pour la remise de piles et d'accumulateurs à des entreprises qui sont tenues de les reprendre. Les déchets spéciaux des entreprises peuvent être remis à la déchetterie de l’Usine de Traitement des Ordures (UTO) ou à toute autre entreprise d’élimination habilitée. Les apports en déchetteries sont payants. Page 7 2.2.2. Les déchets soumis à contrôle Sont notamment réputés déchets soumis à contrôle :  les appareils électriques, électroniques et électroménagers, tels que les téléviseurs, les radios et autres appareils de loisirs, les ordinateurs et autres appareils de bureau, les aspirateurs, les réfrigérateurs, les congélateurs et autres appareils électroménagers ;  les véhicules hors d’usage et leurs composants, notamment les pneus ;  les matériaux terreux ne satisfaisant pas aux seuils d’investigation des annexes 1 et 2 de l’OSol ;  les matériaux d’excavation ne satisfaisant pas aux valeurs de l’annexe 3 chiffre 2 de l’OLED. Les déchets soumis à contrôle faisant l’objet d’une taxe anticipée sur le recyclage (TEA), notamment les appareils électriques, électroniques et électroménagers sont ramenés prioritairement dans les points de vente qui ont l’obligation légale de reprendre gratuitement ces produits (OMOD). Les pneus usagés sont ramenés prioritairement dans les points de vente (garagistes, commerçants spécialisés) qui ont l’obligation légale de reprendre gratuitement ces produits (OMOD). Les matériaux d’excavation propres et déchets de chantier dont la valorisation n’est pas justifiée économiquement ou écologiquement sont acheminés en décharge de type A et B. Les matériaux d’excavation et déchets de chantier valorisables sont triés dans la mesure du possible sur le lieu d’extraction et acheminés dans un centre de valorisation. Leur prise en charge, recyclage et élimination se font aux frais de leur détenteur. Les petites quantités de déchets soumis à contrôle peuvent être remises à la déchetterie de l’Usine de Traitement des Ordures (UTO), à l’exception des véhicules hors d’usage et des matériaux terreux et d’excavation mentionnés dans le Règlement communal des déchets (RGD). Les coordonnées des entreprises d’élimination autorisées pour les déchets soumis à contrôle sont disponibles sous www.veva-online.admin.ch. L'entreprise remettante doit vérifier sur le site veva-online.ch que l'entreprise d'élimination est bien habilitée à éliminer les déchets en question. 2.2.3. Les déchets particuliers Sont considérés comme déchets particuliers les cadavres d’animaux, sousproduits animaux, de boucherie et d’abattoirs, ainsi que les substances radioactives. Les cadavres d’animaux, sous-produits animaux, de boucherie et d’abattoirs doivent être remis à la déchetterie de l’Usine de Traitement des Ordures (UTO) ou à toute autre entreprise d’élimination ayant obtenue une autorisation au sens de la loi fédérale. Page 8 3. LES INFRASTRUCTURES DE COLLECTE 3.1. Le ramassage en porte-à-porte Tous les bâtiments sont équipés de conteneurs permettant de collecter les ordures ménagères, les papiers-cartons et les biodéchets ramassés en porteà-porte par la Ville. Pour les territoires de Salins et des Agettes, la collecte des papiers-cartons est effectuée uniquement en conteneurs semi-enterrés ou écopoints. Les biodéchets sont amenés aux places de dépôts de Crête-à-l’Oeil et du Gottié. Les conteneurs mobiles sont sortis le jour de ramassage avant 7h. Ils sont disposés en bordure de la voie publique de telle sorte qu’ils n’entravent pas le passage et soient directement accessibles pour leur manutention. Dès leur prise en charge, ils doivent être rapatriés sur le domaine privé. Les conteneurs mobiles sont compatibles avec le système de levée des camions de ramassage (système Kinshofer DIN ou à double œillets). Les conteneurs disponibles dans les quincailleries sédunoises répondent aux critères techniques pour leur prise en charge. La prescription d’application N°4 « conteneurs à déchets » fournit toutes les informations nécessaires sur le type de conteneurs admis. L’acquisition, l’entretien et le nettoyage des conteneurs incombent aux propriétaires. La Ville n’assume aucune responsabilité en cas de perte et d’endommagement des récipients. Le propriétaire des conteneurs s’assure de l’usage adéquat de ses conteneurs. Dès la pose d’un avis de défectuosité, les propriétaires doivent effectuer les réparations demandées ou remplacer le conteneur concerné. La Ville se réserve le droit de ne plus prendre en charge un conteneur défectueux et de procéder à son remplacement aux frais du propriétaire. Afin de permettre la valorisation des fractions de déchets valorisables, les différents types de déchets ne doivent pas être mélangés. 3.2. Collecte en conteneurs pesés Les entreprises peuvent recourir à des conteneurs mobiles ou semi-enterrés pour collecter leurs déchets industriels banals (DIB), papiers-cartons et biodéchets et bénéficier d’une collecte spécifique en conteneurs pesés. Chaque conteneur faisant l’objet d’une collecte spécifique en conteneurs pesés est enregistré en fonction de la fraction de déchets collectée. Les macarons identifiant les conteneurs dédiés aux déchets industriels banals sont rouges, ceux pour les papiers-cartons sont bleus et ceux dédiés aux biodéchets sont verts. Il est interdit de collecter une autre fraction de déchets que celle identifiée par le macaron sans en avoir informé la Ville au préalable. Page 9 Il incombe aux propriétaires de sécuriser ses conteneurs afin d’éviter l’apport de déchets de sources extérieures. Pour les conteneurs mobiles à roulettes, nous préconisons l’installation de serrures gravitaires disponibles auprès des quincaillers de la Ville. Pour les conteneurs semi-enterrés une autorisation spécifique doit être demandée à l'administration communale, section de l'assainissement urbain. 3.3. Les conteneurs semi-enterrés Les déchets dont la composition et la quantité sont comparables à ceux des déchets ménagers peuvent être déposés à l’intérieur des collecteurs publics dédiés, aux mêmes conditions que les ménages. Les conteneurs semi-enterrés (Molok®) collectent les ordures ménagères, papiers-cartons et verres. Le dépôt d’ordures ménagères non-conditionnées en sacs officiels taxés pour le Valais romand est strictement interdit dans les conteneurs publics. L’usage des conteneurs dédiés aux verres est interdit entre 22 heures et 7 heures. 3.4. Les écopoints Les petites quantités de déchets valorisables, dont la composition et la quantité sont comparables à ceux des déchets ménagers, peuvent être déposées à l’intérieur des collecteurs publics dédiés, aux mêmes conditions que les ménages. Les écopoints de quartier permettent, sans avoir besoin d’effectuer un trajet en déchetterie, de trier les déchets usuels tels que les papiers-cartons, le verre, le fer-blanc et l’aluminium, les piles, les huiles minérales et végétales. Le dépôt de matériaux hors collecteurs est interdit. 3.5. Les déchetteries fixes Les apports en déchetteries sont en principe payants pour les entreprises. Les déchets industriels banals amenés à l’Usine de Traitement des Ordures (UTO) font l’objet d’un service à la pesée, facturée par la déchetterie directement à l’entreprise. Les apports en déchetteries sont gratuits pour les appareils électriques et électroniques, en particulier les appareils électroménagers, téléviseurs, ordinateurs ainsi que les huiles végétales, papiers-cartons et le verre. Aucune carte d’accès n’est délivrée aux entreprises sédunoises. Le dépôt de déchets devant ou aux alentours d’une déchetterie est strictement interdit. Page 10 3.6. Les magasins Les points de vente, s’ils en proposent dans leur assortiment, ont l’obligation légale de reprendre gratuitement et sans obligation d’achat les appareils électriques et électroniques, électroménagers, batteries, bouteilles en PET, déchets spéciaux, piles, pneus, luminaires et sources lumineuses. 4. LES PRINCIPES DE FINANCEMENT ET LES TARIFS Le détenteur des déchets assume le coût de son élimination par l’intermédiaire d’émoluments ou de taxes à sa charge. La responsabilité de l’élimination des déchets ménagers incombe à la Ville. Taxe au sac Les détenteurs de déchets industriels banals acquièrent des sacs soumis à la taxe proportionnelle harmonisée pour le Valais romand dans la grande distribution, les commerces de proximité et les offices de Poste des communes participantes au concept régional. Caractéristiques des sacs officiels taxés pour le Valais romand : Contenance (litres) Nbre de sacs par rouleau Prix du rouleau [CHF] Prix par sac [CHF] 17 10 9.50 0.95 35 10 19.00 1.90 60 10 34.00 3.40 110 5 31.00 6.20 Taxe au poids Les entreprises peuvent recourir à des conteneurs mobiles ou semi-enterrés pour collecter leurs déchets industriels banals (DIB), papiers-cartons et biodéchets et bénéficier d’une collecte spécifique en conteneurs pesés. Page 11 Tarifs appliqués : Type de déchets Tarif [CHF/unité] Frais de levée Industriels banals 315.- / tonne 2.- par conteneur à roulettes ou 13.- par conteneur semi-enterré Papiers-cartons 100.- / tonne Biodéchets 110.- / tonne Lavures 15.- / 60 litres 0.-25.- / 120 litres 40.- / 240 litres Huiles végétales 0.- (pris en charge avec les lavures) Taxe de base pour les propriétaires Les propriétaires des bâtiments sont appelés à participer au financement de la gestion des déchets par une taxe annuelle de base calculée sur le volume SIA des bâtiments taxés. Elle est due selon la situation au 1er janvier en cours. La taxe annuelle de base peut être répercutée sur les locataires si le contrat de bail le permet. Des informations supplémentaires se trouvent dans la prescription d’application à l’attention des propriétaires. Page 12 5. LES SITUATIONS NON CONFORMES ET LEURS SANCTIONS Les infractions au règlement sur les déchets (RGD) et relevant du droit communal sont sanctionnées par le Conseil municipal par des amendes jusqu’à 10'000 francs maximum, selon la procédure prévue aux articles 34j et suivants de la Loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA). Les frais relatifs à la prise en charge, au transport et à l’élimination des déchets peuvent également être facturés. Des agents assermentés effectuent des contrôles et relèvent les situations non conformes. Des agents externes peuvent être mandatés par la Ville pour dénoncer les infractions au règlement sur les déchets (RGD). La Ville de Sion se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les conditions techniques et le montant des taxes et des tarifs mentionnés dans la présente prescription. Ce document est une prescription municipale au sens de l’article 4 alinéa 2 du règlement sur la gestion des déchets du 31 décembre 2017.