Règlement concernant les jetons de présence du Conseil général
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 présidence
1 Une indemnité supplémentaire de 60 francs est allouée en plus de l'indemnité de base pour les situations suivantes: - présidence d'une séance du Bureau; - présidence d'une séance de commission; - présidence d'une séance d'un sous-groupe de commission ou d'un groupe de travail désigné par le Bureau; - présidence d'une séance de groupe. 2 Une indemnité forfaitaire annuelle de 3'000 francs est octroyée pour la présidence du Conseil général. 3 Une indemnité forfaitaire annuelle de 1'000 francs est octroyée pour la vice-présidence du Conseil général. Indemnités familiales et pour personnes à
Art. 4 présidence
1 Une indemnité supplémentaire de 60 francs est allouée en plus de l'indemnité de base pour les situations suivantes: - présidence d'une séance du Bureau; - présidence d'une séance de commission; - présidence d'une séance d'un sous-groupe de commission ou d'un groupe de travail désigné par le Bureau; - présidence d'une séance de groupe. 2 Une indemnité forfaitaire annuelle de 3'000 francs est octroyée pour la présidence du Conseil général. 3 Une indemnité forfaitaire annuelle de 1'000 francs est octroyée pour la vice-présidence du Conseil général. Indemnités familiales et pour personnes à
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.