Ordonnance sur les établissements hospitaliers
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Change 1
Art. 18 et informations
1 La demande est accompagnée des informations et documents suivants : a) la dénomination de l'établissement; b) les statuts de l'établissement; c) l'acte de fondation; d) la description de la mission, de l'organisation, du concept global et des prestations offertes par l'établissement; e) les données précises sur la capacité de prise en charge; f) l'organigramme; g) la liste des responsables accompagnée, pour chacun d'eux, des documents requis par la présente ordonnance; h) le règlement interne de l'établissement; i) le protocole en cas d'urgence médicale; j) le protocole de gestion des plaintes des patients; k) le protocole de gestion des conflits de travail; l) un système global de gestion de la qualité comprenant, également, le système de déclaration et de traitement des incidents; m) la police d'assurance responsabilité civile; n) un plan financier et un bilan; o) les autres renseignements et documents requis par le Service de la santé publique. 2 L'établissement est tenu de fournir à l'autorité tous les renseignements nécessaires à l'examen de sa demande.
Art. 18 et informations
1 La demande est accompagnée des informations et documents suivants : a) la dénomination de l'établissement; b) les statuts de l'établissement; c) l'acte de fondation; d) la description de la mission, de l'organisation, du concept global et des prestations offertes par l'établissement; e) les données précises sur la capacité de prise en charge; f) l'organigramme; g) la liste des responsables accompagnée, pour chacun d'eux, des documents requis par la présente ordonnance; h) le règlement interne de l'établissement; i) le protocole en cas d'urgence médicale; j) le protocole de gestion des plaintes des patients; k) le protocole de gestion des conflits de travail; l) un système global de gestion de la qualité comprenant, également, le système de déclaration et de traitement des incidents; m) la police d'assurance responsabilité civile; n) un plan financier et un bilan; o) les autres renseignements et documents requis par le Service de la santé publique. 2 L'établissement est tenu de fournir à l'autorité tous les renseignements nécessaires à l'examen de sa demande.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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