Ordonnance sur les établissements hospitaliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 Modalités
1 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions. Elle peut être limitée à certaines catégories de prestations ou de bénéficiaires. 2 L'autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans. Si toutes les conditions pour son octroi ne sont pas remplies, l'autorisation peut être délivrée provisoirement. Aucune autorisation ne peut être délivrée lorsque l'établissement hospitalier ne remplit pas les conditions minimales propres à lui permettre d'accomplir sa mission, notamment lorsque la sécurité des patients est mise en danger.
Art. 19 Modalités
1 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions. Elle peut être limitée à certaines catégories de prestations ou de bénéficiaires. 2 L'autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans. Si toutes les conditions pour son octroi ne sont pas remplies, l'autorisation peut être délivrée provisoirement. Aucune autorisation ne peut être délivrée lorsque l'établissement hospitalier ne remplit pas les conditions minimales propres à lui permettre d'accomplir sa mission, notamment lorsque la sécurité des patients est mise en danger.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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