Ordonnance sur les établissements hospitaliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23 Organisation
1 L'établissement hospitalier qui entend ouvrir un service d'urgence doit répondre aux normes reconnues en vigueur, notamment celles de l'Inter Association de sauvetage (IAS). 2 Une organisation spécifique doit être prévue pour les événements majeurs. 3 Un rapport est soumis annuellement au Département. Il doit, notamment, faire état de la collaboration avec les médecins exerçant à titre indépendant. Responsabilité
Art. 23 Organisation
1 L'établissement hospitalier qui entend ouvrir un service d'urgence doit répondre aux normes reconnues en vigueur, notamment celles de l'Inter Association de sauvetage (IAS). 2 Une organisation spécifique doit être prévue pour les événements majeurs. 3 Un rapport est soumis annuellement au Département. Il doit, notamment, faire état de la collaboration avec les médecins exerçant à titre indépendant. Responsabilité
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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