Ordonnance sur les établissements hospitaliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31 CASU 144
1 Toute personne effectuant une tâche entrant dans le domaine de compétence de la CASU 144 est assimilée à un auxiliaire de médecin au sens de l'article 321 du Code pénal suisse4). A ce titre elle est notamment : a) soumise au secret professionnel au sens de l'article 321 du Code pénal suisse; b) tenue de respecter les instructions émises par la direction de la CASU 144; c) soumise à l'obligation de suivre régulièrement les formations mises en œuvre par la CASU 144. 2 …12) 3 En cas de violation des devoirs de service, les dispositions fédérales et cantonales en matière de violation des devoirs de fonction s'appliquent. 4 …12)
Art. 31 CASU 144
1 Toute personne effectuant une tâche entrant dans le domaine de compétence de la CASU 144 est assimilée à un auxiliaire de médecin au sens de l'article 321 du Code pénal suisse4). A ce titre elle est notamment : a) soumise au secret professionnel au sens de l'article 321 du Code pénal suisse; b) tenue de respecter les instructions émises par la direction de la CASU 144; c) soumise à l'obligation de suivre régulièrement les formations mises en œuvre par la CASU 144. 2 …12) 3 En cas de violation des devoirs de service, les dispositions fédérales et cantonales en matière de violation des devoirs de fonction s'appliquent. 4 …12)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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