Ordonnance sur les établissements hospitaliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34 particulières
1 La comptabilité de l'Hôpital du Jura doit être établie en observant les règles de la pratique comptable en la matière. 2 Les mêmes règles s'appliquent à la politique d'amortissement comptable. Celle-ci doit être soumise au Département pour approbation. Ce dernier tient compte des recommandations de la Trésorerie générale. 3 Le Département émet des directives nécessaires. CHAPITRE V : Etablissements psychiatriques de droit public SECTION 1 : Dispositions générales Service
Art. 34 particulières
1 La comptabilité de l'Hôpital du Jura doit être établie en observant les règles de la pratique comptable en la matière. 2 Les mêmes règles s'appliquent à la politique d'amortissement comptable. Celle-ci doit être soumise au Département pour approbation. Ce dernier tient compte des recommandations de la Trésorerie générale. 3 Le Département émet des directives nécessaires. CHAPITRE V : Etablissements psychiatriques de droit public SECTION 1 : Dispositions générales Service
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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