Ordonnance sur les établissements hospitaliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 46 l'Etat
1 Les établissements hospitaliers dont le mandat prévoit d'exécuter des prestations d'intérêt général ou d'autres prestations au sens des articles 17 et 18 de la loi sur les établissements hospitaliers1), pour lesquelles l'Etat participe financièrement, distinguent au sein de leur comptabilité analytique les prestations susmentionnées afin de permettre de déterminer leurs incidences financières. 2 Ces éléments sont transmis au Service de la santé publique selon les modalités fixées dans le mandat de prestations. 3 Le Département peut exiger d'autres documents. Participation de l'Etat aux prestations d'intérêt général et autres
Art. 46 l'Etat
1 Les établissements hospitaliers dont le mandat prévoit d'exécuter des prestations d'intérêt général ou d'autres prestations au sens des articles 17 et 18 de la loi sur les établissements hospitaliers1), pour lesquelles l'Etat participe financièrement, distinguent au sein de leur comptabilité analytique les prestations susmentionnées afin de permettre de déterminer leurs incidences financières. 2 Ces éléments sont transmis au Service de la santé publique selon les modalités fixées dans le mandat de prestations. 3 Le Département peut exiger d'autres documents. Participation de l'Etat aux prestations d'intérêt général et autres
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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