Propose a change

Ordonnance sur les établissements hospitaliers

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 7 médicale

1 L'établissement hospitalier désigne une personne assumant la responsabilité des soins, au bénéfice d'une formation adéquate reconnue par la Fédération des médecins suisses (FMH). 2 Chaque médecin soumis à autorisation de pratique, selon l'ordonnance du 2 octobre 2007 concernant l'exercice des professions de médecin, de dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire2), assume la responsabilité médicale du fait de ses auxiliaires. 3 Les médecins assument la responsabilité médicale au sein des établissements hospitaliers, selon l'organisation interne du système des soins. 4 Demeurent réservées les dispositions particulières pour les maisons de naissance. Responsabilité

Your change, as a redline

Art. 7 médicale

1 L'établissement hospitalier désigne une personne assumant la responsabilité des soins, au bénéfice d'une formation adéquate reconnue par la Fédération des médecins suisses (FMH). 2 Chaque médecin soumis à autorisation de pratique, selon l'ordonnance du 2 octobre 2007 concernant l'exercice des professions de médecin, de dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire2), assume la responsabilité médicale du fait de ses auxiliaires. 3 Les médecins assument la responsabilité médicale au sein des établissements hospitaliers, selon l'organisation interne du système des soins. 4 Demeurent réservées les dispositions particulières pour les maisons de naissance. Responsabilité

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it