520.1 – Règlement du service de défense contre l’incendie et de secours de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Prestations particulières 1 Une participation aux frais d’intervention au sens de l’article 34 alinéa premier du règlement d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l’incendie et de secours du 15 décembre 2010 (RLSDIS) est mise à la charge des personnes en faveur desquelles ou à cause desquelles les sapeurspompiers ont fourni une prestation particulière. Le montant facturé est basé sur les tarifs fixés à l’article 2 dans le respect des plafonds mentionnés dans le tableau ci-après. 3 PRESTATIONS PARTICULIÈRES Montant en CHF 3.1 Dégagement de personnes bloquées dans un ascenseur ou un montecharge Au maximum 2’500.00 3.2 Interventions en cas d’inondations pour cause technique ou résultant d’une négligence ou d’un défaut d’entretien Au maximum 5’000.00 3.3 Sauvetage de personnes ou d’animaux en difficulté Au maximum 5’000.00 3.4 Recherche de personnes Au maximum 5’000.00 2 D’autres prestations particulières peuvent être exercées et facturées selon accord avec le bénéficiaire ou d’autres instances.
Art. 3
Prestations particulières 1 Une participation aux frais d’intervention au sens de l’article 34 alinéa premier du règlement d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l’incendie et de secours du 15 décembre 2010 (RLSDIS) est mise à la charge des personnes en faveur desquelles ou à cause desquelles les sapeurspompiers ont fourni une prestation particulière. Le montant facturé est basé sur les tarifs fixés à l’article 2 dans le respect des plafonds mentionnés dans le tableau ci-après. 3 PRESTATIONS PARTICULIÈRES Montant en CHF 3.1 Dégagement de personnes bloquées dans un ascenseur ou un montecharge Au maximum 2’500.00 3.2 Interventions en cas d’inondations pour cause technique ou résultant d’une négligence ou d’un défaut d’entretien Au maximum 5’000.00 3.3 Sauvetage de personnes ou d’animaux en difficulté Au maximum 5’000.00 3.4 Recherche de personnes Au maximum 5’000.00 2 D’autres prestations particulières peuvent être exercées et facturées selon accord avec le bénéficiaire ou d’autres instances.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.