520.1 – Règlement du service de défense contre l’incendie et de secours de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Déclenchement intempestif de systèmes d’alarme de protection contre l’incendie 1 Le déclenchement intempestif du système d’alarme d’une installation automatique de protection contre l’incendie est facturé à raison d’un forfait de CHF 1’000.- par cas, conformément à l’article 33 alinéa premier RLSDIS. 2 Ce montant peut être exceptionnellement réduit ou supprimé dans le cas où un propriétaire ou l’exploitant des locaux protégés met à disposition et libère de leurs obligations professionnelles des collaborateurs, afin qu’ils puissent exercer leur activité de sapeurs-pompiers volontaires pendant leurs heures de travail au sens de l’article 33 alinéa 3 RLSDIS.
Art. 4
Déclenchement intempestif de systèmes d’alarme de protection contre l’incendie 1 Le déclenchement intempestif du système d’alarme d’une installation automatique de protection contre l’incendie est facturé à raison d’un forfait de CHF 1’000.- par cas, conformément à l’article 33 alinéa premier RLSDIS. 2 Ce montant peut être exceptionnellement réduit ou supprimé dans le cas où un propriétaire ou l’exploitant des locaux protégés met à disposition et libère de leurs obligations professionnelles des collaborateurs, afin qu’ils puissent exercer leur activité de sapeurs-pompiers volontaires pendant leurs heures de travail au sens de l’article 33 alinéa 3 RLSDIS.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.