520.1 – Règlement du service de défense contre l’incendie et de secours de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Dispositions finales 1 Le présent tarif entre en vigueur dès son approbation par la cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité. Tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la Ville de Lausanne | Page 4 sur 4 2 Il remplace et annule le tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la Ville de Lausanne pour la facturation des prestations particulières du 16 avril 2015, ainsi que le tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la Ville de Lausanne pour la facturation des frais d’intervention du 16 avril 2015. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 5 mai 2022. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Approuvé par la cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité, le 3 juin 2022.
Art. 5
Dispositions finales 1 Le présent tarif entre en vigueur dès son approbation par la cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité. Tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la Ville de Lausanne | Page 4 sur 4 2 Il remplace et annule le tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la Ville de Lausanne pour la facturation des prestations particulières du 16 avril 2015, ainsi que le tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la Ville de Lausanne pour la facturation des frais d’intervention du 16 avril 2015. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 5 mai 2022. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Approuvé par la cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité, le 3 juin 2022.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.