Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 Principe
1 Sous réserve du droit fédéral, les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe1) ont, en droit jurassien, les mêmes droits et obligations que les personnes mariées. 2 En particulier, les règles relatives aux personnes mariées, séparées, divorcées ou veuves, s'appliquent, au besoin par analogie, aux personnes respectivement liées par un partenariat enregistré, qui suspendent leur vie commune ou dont le partenariat enregistré est dissous judiciairement ou par suite de décès.
Article 1 Principe
1 Sous réserve du droit fédéral, les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe1) ont, en droit jurassien, les mêmes droits et obligations que les personnes mariées. 2 En particulier, les règles relatives aux personnes mariées, séparées, divorcées ou veuves, s'appliquent, au besoin par analogie, aux personnes respectivement liées par un partenariat enregistré, qui suspendent leur vie commune ou dont le partenariat enregistré est dissous judiciairement ou par suite de décès.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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