Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 Terminologie
1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. 2 La dénomination "partenaire enregistré" utilisée dans la législation jurassienne désigne la personne liée par un partenariat enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe1). Modification du
Art. 2 Terminologie
1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. 2 La dénomination "partenaire enregistré" utilisée dans la législation jurassienne désigne la personne liée par un partenariat enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe1). Modification du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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