Règlement d’application des dispositions fédérales sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Composition Font partie de la commission nommée par le département : a) le chef de l’office, qui la préside; b) son adjoint; c) le conservateur cantonal des monuments;(6) d) l'archiviste d'Etat;(6) e) un représentant de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif;(6) f) un représentant des musées de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif;(6) g) un représentant des bibliothèques de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif;(6) h) un représentant des communes genevoises désigné par l’Association des communes genevoises.(6)
Art. 4
Composition Font partie de la commission nommée par le département : a) le chef de l’office, qui la préside; b) son adjoint; c) le conservateur cantonal des monuments;(6) d) l'archiviste d'Etat;(6) e) un représentant de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif;(6) f) un représentant des musées de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif;(6) g) un représentant des bibliothèques de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif;(6) h) un représentant des communes genevoises désigné par l’Association des communes genevoises.(6)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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