Règlement d’application des dispositions fédérales sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Chapitre II Tâches du canton, des communes et des particuliers
Tâches du canton rsGE G 2 10.02: Règlement d’application des dispositions fédérales sur la protection des biens ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Le canton, assurant la liaison avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports(13), est responsable des tâches principales suivantes : a) désignation des biens culturels à protéger se trouvant sur son territoire; b) préparation des mesures de protection qui doivent être prises sur son territoire; c) exécution des mesures de protection : 1° pour l’ensemble du canton : – conservation à l’abri, sous forme de microfilms ou autres supports, des documents permettant une remise en état ou une reconstitution des biens culturels figurant dans l’inventaire;(4) – établissement et remise des cartes d’identité du personnel, – instruction de base du personnel, – surveillance des mesures incombant aux communes et aux particuliers; 2° pour les biens culturels qui sont la propriété du canton ou lui sont confiés : – construction des abris et aménagement des abris de fortune et d’autres installations de protection, – constitution des documents pour les biens meubles et immeubles, – acquisition du matériel prescrit, – apposition des écussons des biens culturels, – incorporation et tenue du contrôle des personnes astreintes,(4) – préparation de l’évacuation des biens meubles désignés.
Art. 7 Chapitre II Tâches du canton, des communes et des particuliers
Tâches du canton rsGE G 2 10.02: Règlement d’application des dispositions fédérales sur la protection des biens ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Le canton, assurant la liaison avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports(13), est responsable des tâches principales suivantes : a) désignation des biens culturels à protéger se trouvant sur son territoire; b) préparation des mesures de protection qui doivent être prises sur son territoire; c) exécution des mesures de protection : 1° pour l’ensemble du canton : – conservation à l’abri, sous forme de microfilms ou autres supports, des documents permettant une remise en état ou une reconstitution des biens culturels figurant dans l’inventaire;(4) – établissement et remise des cartes d’identité du personnel, – instruction de base du personnel, – surveillance des mesures incombant aux communes et aux particuliers; 2° pour les biens culturels qui sont la propriété du canton ou lui sont confiés : – construction des abris et aménagement des abris de fortune et d’autres installations de protection, – constitution des documents pour les biens meubles et immeubles, – acquisition du matériel prescrit, – apposition des écussons des biens culturels, – incorporation et tenue du contrôle des personnes astreintes,(4) – préparation de l’évacuation des biens meubles désignés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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