Règlement d’application des dispositions fédérales sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Tâches des communes Les communes sont responsables des tâches principales suivantes : a) informations à donner au canton sur les biens culturels à protéger sur leur territoire; b) exécution des mesures de protection pour les biens culturels qui sont leur propriété ou qui leur sont confiés : 1° construction des abris et aménagement des abris de fortune et d’autres installations de protection, 2° établissement de l’inventaire des biens culturels d’importance locale,(4) 3° constitution des documents pour les biens meubles et immeubles,(4) 4° acquisition du matériel prescrit,(4) 5° apposition des écussons des biens culturels, y compris ceux des particuliers,(4) 6° entretien des abris et du matériel,(4) 7° incorporation et tenue du contrôle des personnes astreintes,(4) 8° organisation des exercices pour le personnel,(4) 9° préparation de l’évacuation des biens meubles désignés.(4)
Art. 8
Tâches des communes Les communes sont responsables des tâches principales suivantes : a) informations à donner au canton sur les biens culturels à protéger sur leur territoire; b) exécution des mesures de protection pour les biens culturels qui sont leur propriété ou qui leur sont confiés : 1° construction des abris et aménagement des abris de fortune et d’autres installations de protection, 2° établissement de l’inventaire des biens culturels d’importance locale,(4) 3° constitution des documents pour les biens meubles et immeubles,(4) 4° acquisition du matériel prescrit,(4) 5° apposition des écussons des biens culturels, y compris ceux des particuliers,(4) 6° entretien des abris et du matériel,(4) 7° incorporation et tenue du contrôle des personnes astreintes,(4) 8° organisation des exercices pour le personnel,(4) 9° préparation de l’évacuation des biens meubles désignés.(4)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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