Loi concernant le guichet virtuel sécurisé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 facultatif
1 Sous réserve de l'alinéa 3, l'utilisation du guichet virtuel sécurisé est facultative. 2. Incitation 2 Le Gouvernement peut prévoir, par voie d'ordonnance, certains avantages en faveur des utilisateurs afin d'encourager le recours au guichet virtuel sécurisé pour certaines prestations; il peut en particulier prévoir une réduction des émoluments prévus par la législation si une baisse effective et correspondante de la charge de travail des administrations publiques peut en découler. 3. Obligation 3 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, astreindre des instances communales, des organes tiers et certaines catégories d'utilisateurs, par exemple un corps de métier, à utiliser le guichet virtuel sécurisé pour des prestations particulières si cela entraîne une amélioration sensible de l'efficience de l'administration publique.7) Contrat
Art. 13 facultatif
1 Sous réserve de l'alinéa 3, l'utilisation du guichet virtuel sécurisé est facultative. 2. Incitation 2 Le Gouvernement peut prévoir, par voie d'ordonnance, certains avantages en faveur des utilisateurs afin d'encourager le recours au guichet virtuel sécurisé pour certaines prestations; il peut en particulier prévoir une réduction des émoluments prévus par la législation si une baisse effective et correspondante de la charge de travail des administrations publiques peut en découler. 3. Obligation 3 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, astreindre des instances communales, des organes tiers et certaines catégories d'utilisateurs, par exemple un corps de métier, à utiliser le guichet virtuel sécurisé pour des prestations particulières si cela entraîne une amélioration sensible de l'efficience de l'administration publique.7) Contrat
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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