Loi concernant le guichet virtuel sécurisé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 Représentant
Un représentant légal ou contractuel peut avoir accès aux données et aux informations relatives à la personne qu'il représente et agir en son nom par le biais du guichet virtuel sécurisé, s'il justifie de ses pouvoirs de représentation auprès de la Chancellerie d'Etat. SECTION 5 : Protection des données Accès à des données
Art. 15 Représentant
Un représentant légal ou contractuel peut avoir accès aux données et aux informations relatives à la personne qu'il représente et agir en son nom par le biais du guichet virtuel sécurisé, s'il justifie de ses pouvoirs de représentation auprès de la Chancellerie d'Etat. SECTION 5 : Protection des données Accès à des données
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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