Loi concernant le guichet virtuel sécurisé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 personnelles
1 Des données personnelles concernant un utilisateur peuvent être rendues accessibles : a) à l'utilisateur lui-même; b) au représentant de l'utilisateur, lorsque ce dernier y a expressément consenti. 2 Après avoir consulté la commission, le Gouvernement peut prévoir, par voie d'ordonnance, un accès plus large à certaines données personnelles en faveur d'une catégorie particulière d'utilisateurs, par exemple un corps de métier, aux conditions cumulatives suivantes : a) la catégorie d'utilisateurs a régulièrement besoin, dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches, d'avoir connaissance des données; b) les utilisateurs et leurs collaborateurs sont soumis au secret professionnel ou de fonction, ou se sont engagés chacun contractuellement à respecter la confidentialité des données; c) la transmission des données en cause est proportionnée au but recherché et repose sur un intérêt public ou privé suffisant. 3 Les administrations publiques et les utilisateurs au sens de l'alinéa 2 ne peuvent avoir accès aux informations disponibles sur le guichet virtuel sécurisé que si celles-ci sont en rapport étroit avec leurs activités légales et professionnelles. Conservation
Art. 16 personnelles
1 Des données personnelles concernant un utilisateur peuvent être rendues accessibles : a) à l'utilisateur lui-même; b) au représentant de l'utilisateur, lorsque ce dernier y a expressément consenti. 2 Après avoir consulté la commission, le Gouvernement peut prévoir, par voie d'ordonnance, un accès plus large à certaines données personnelles en faveur d'une catégorie particulière d'utilisateurs, par exemple un corps de métier, aux conditions cumulatives suivantes : a) la catégorie d'utilisateurs a régulièrement besoin, dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches, d'avoir connaissance des données; b) les utilisateurs et leurs collaborateurs sont soumis au secret professionnel ou de fonction, ou se sont engagés chacun contractuellement à respecter la confidentialité des données; c) la transmission des données en cause est proportionnée au but recherché et repose sur un intérêt public ou privé suffisant. 3 Les administrations publiques et les utilisateurs au sens de l'alinéa 2 ne peuvent avoir accès aux informations disponibles sur le guichet virtuel sécurisé que si celles-ci sont en rapport étroit avec leurs activités légales et professionnelles. Conservation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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