Loi concernant le guichet virtuel sécurisé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 des données
1 A l’exception de l’historique temporaire des transactions (art. 9), les données transmises par les utilisateurs ne sont pas conservées dans le système du guichet virtuel sécurisé. 2 Des statistiques anonymes de fréquentation du site peuvent être constituées et enregistrées sur le système du guichet virtuel sécurisé.7) 3 Les données, y compris sensibles, envoyées par l’utilisateur sur le guichet virtuel sécurisé sont susceptibles d’être stockées dans les systèmes informatiques de l’Etat et mises à la disposition des unités administratives ou des instances communales qui en sont les destinataires.8) Hébergement et utilisation de services informatiques en nuage Art. 17a8) Le recours à des services informatiques en nuage pour héberger tout ou partie du guichet virtuel sécurisé ou l’utilisation de solutions informatiques en nuage est possible moyennant le respect de la législation relative à la protection des données.
Art. 17 des données
1 A l’exception de l’historique temporaire des transactions (art. 9), les données transmises par les utilisateurs ne sont pas conservées dans le système du guichet virtuel sécurisé. 2 Des statistiques anonymes de fréquentation du site peuvent être constituées et enregistrées sur le système du guichet virtuel sécurisé.7) 3 Les données, y compris sensibles, envoyées par l’utilisateur sur le guichet virtuel sécurisé sont susceptibles d’être stockées dans les systèmes informatiques de l’Etat et mises à la disposition des unités administratives ou des instances communales qui en sont les destinataires.8) Hébergement et utilisation de services informatiques en nuage Art. 17a8) Le recours à des services informatiques en nuage pour héberger tout ou partie du guichet virtuel sécurisé ou l’utilisation de solutions informatiques en nuage est possible moyennant le respect de la législation relative à la protection des données.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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