Loi concernant le guichet virtuel sécurisé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 d'application
1 La présente loi s'applique : a)7) à Etat; b)7) aux communes mixtes et municipales ainsi qu’aux sections, syndicats, associations et autres groupements de communes (dénommés ciaprès : "instances communales"); c) aux organes publics ou privés qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par l'Etat ou les communes, et qui passent, à cet effet, une convention avec l'Etat (dénommés ci-après : "organes tiers"); d) aux utilisateurs du guichet virtuel sécurisé. 2 Elle n'est pas applicable aux procédures devant les autorités judiciaires.
Art. 2 d'application
1 La présente loi s'applique : a)7) à Etat; b)7) aux communes mixtes et municipales ainsi qu’aux sections, syndicats, associations et autres groupements de communes (dénommés ciaprès : "instances communales"); c) aux organes publics ou privés qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par l'Etat ou les communes, et qui passent, à cet effet, une convention avec l'Etat (dénommés ci-après : "organes tiers"); d) aux utilisateurs du guichet virtuel sécurisé. 2 Elle n'est pas applicable aux procédures devant les autorités judiciaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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