Loi concernant le guichet virtuel sécurisé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23 Emolument
1 L'utilisation du guichet virtuel sécurisé est en principe gratuite. 2 Un émolument peut toutefois être prévu dans le contrat d'utilisation lorsqu'une catégorie d'utilisateurs a accès à des prestations particulières occasionnant des frais aux administrations publiques. 3 Un émolument peut être prélevé lorsqu'un utilisateur requiert un nouveau droit d'accès ou une intervention technique particulière. 4 Pour le surplus, les dispositions de la législation sur les émoluments sont réservées. Disposition transitoire Art 23a9) En dérogation aux articles 11a, alinéa 3, et 11c, alinéa 2, les coûts de développement et de fonctionnement des prestations bénéficiant totalement ou partiellement aux instances communales ainsi que les coûts relatifs au personnel des années 2025 et 2026 sont pris en charge par l’Etat jusqu’à un montant maximum de 568 900 francs.
Art. 23 Emolument
1 L'utilisation du guichet virtuel sécurisé est en principe gratuite. 2 Un émolument peut toutefois être prévu dans le contrat d'utilisation lorsqu'une catégorie d'utilisateurs a accès à des prestations particulières occasionnant des frais aux administrations publiques. 3 Un émolument peut être prélevé lorsqu'un utilisateur requiert un nouveau droit d'accès ou une intervention technique particulière. 4 Pour le surplus, les dispositions de la législation sur les émoluments sont réservées. Disposition transitoire Art 23a9) En dérogation aux articles 11a, alinéa 3, et 11c, alinéa 2, les coûts de développement et de fonctionnement des prestations bénéficiant totalement ou partiellement aux instances communales ainsi que les coûts relatifs au personnel des années 2025 et 2026 sont pris en charge par l’Etat jusqu’à un montant maximum de 568 900 francs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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