Loi concernant le guichet virtuel sécurisé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24 Exécution
1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi. 2 Il peut notamment édicter des dispositions concernant : a) la réglementation du droit d'accès, en particulier sa transmission initiale à l'utilisateur, son contrôle et sa modification (art. 8); b) l'historique, en particulier la destruction des transactions enregistrées (art. 9); c) les mesures de sécurité (art. 10); d) la notification de décisions, d'autorisations ou d'autres actes par le biais du guichet virtuel sécurisé (art. 11, al. 4 et 5); e) la passation et le contenu du contrat d'utilisation du guichet virtuel sécurisé (art. 14); f) les modalités relatives à la représentation (art. 15). Modification du
Art. 24 Exécution
1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi. 2 Il peut notamment édicter des dispositions concernant : a) la réglementation du droit d'accès, en particulier sa transmission initiale à l'utilisateur, son contrôle et sa modification (art. 8); b) l'historique, en particulier la destruction des transactions enregistrées (art. 9); c) les mesures de sécurité (art. 10); d) la notification de décisions, d'autorisations ou d'autres actes par le biais du guichet virtuel sécurisé (art. 11, al. 4 et 5); e) la passation et le contenu du contrat d'utilisation du guichet virtuel sécurisé (art. 14); f) les modalités relatives à la représentation (art. 15). Modification du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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