Loi concernant le guichet virtuel sécurisé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27 vigueur
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur5) de la présente loi. Delémont, le 26 octobre 2011 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : André Burri Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître 1) RSJU 101 2) RSJU 175.1 3) RSJU 176.21 4) Texte inséré dans ledit décret 5) 1er mai 2012 6) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 6 septembre 2023, en vigueur depuis le 1er décembre 2023 7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 6 septembre 2023, en vigueur depuis le 1er décembre 2023 8) Introduit par le ch. I de la loi du 6 septembre 2023, en vigueur depuis le 1er décembre 2023 9) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 21 mai 2025, en vigueur depuis le 1er janvier
Art. 27 vigueur
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur5) de la présente loi. Delémont, le 26 octobre 2011 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : André Burri Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître 1) RSJU 101 2) RSJU 175.1 3) RSJU 176.21 4) Texte inséré dans ledit décret 5) 1er mai 2012 6) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 6 septembre 2023, en vigueur depuis le 1er décembre 2023 7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 6 septembre 2023, en vigueur depuis le 1er décembre 2023 8) Introduit par le ch. I de la loi du 6 septembre 2023, en vigueur depuis le 1er décembre 2023 9) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 21 mai 2025, en vigueur depuis le 1er janvier
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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