Loi concernant le guichet virtuel sécurisé

Art. 3 Terminologie

1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. 2 Dans la présente loi, le ou les termes : a) "administrations publiques" désignent les administrations et organes mentionnés à l'article 2, alinéa 1, lettres a, b et c; b)7) "utilisateur" désigne les personnes physiques et morales, ainsi que les collectivités, qui ont passé un contrat d'utilisation du guichet virtuel sécurisé avec l'Etat; c) "transaction" désigne une transmission d'informations ou de données personnelles entre un utilisateur et une administration publique, ou entre administrations publiques; d)7) "guichet virtuel sécurisé" désignent l'infrastructure cantonale sécurisée de communication utilisée entre les administrations publiques et les utilisateurs pour les prestations s'appuyant sur les technologies de l'information et de la communication. Encouragement de la numérisation Art. 3a8) 1 Les administrations publiques encouragent la numérisation de leurs processus, en particulier : a) en informant le public et les personnes qui effectuent des échanges avec elles au sujet des prestations numériques et des méthodes pour effectuer les échanges avec l'administration par voie électronique; b) en formant leur personnel à la marche à suivre et aux ressources de la numérisation, et en le sensibilisant aux opportunités et aux risques qu'elle présente; c) en créant des incitations à effectuer volontairement les échanges avec les administrations publiques par voie électronique; d) en prêtant une attention particulière à l’expérience des utilisateurs et à la transparence des processus afin d’assurer la confiance des utilisateurs. 2 L’Etat met en place des mesures d’accompagnement et de support aux citoyens en plus de l’accompagnement opéré par les instances communales. SECTION 2 : Organisation