Propose a change

Loi concernant le guichet virtuel sécurisé

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 8 Droit d'accès

1 Chaque utilisateur reçoit un droit d'accès personnel. 2 Afin d'identifier l'utilisateur et de lui assurer un support technique, la Chancellerie d'Etat et le service de l'informatique ont l'autorisation d'utiliser les informations existantes dans les bases de données cantonales relatives aux personnes et aux entreprises.7) 3 Les droits d'accès font l'objet d'un contrôle permanent par le système informatique.

Your change, as a redline

Art. 8 Droit d'accès

1 Chaque utilisateur reçoit un droit d'accès personnel. 2 Afin d'identifier l'utilisateur et de lui assurer un support technique, la Chancellerie d'Etat et le service de l'informatique ont l'autorisation d'utiliser les informations existantes dans les bases de données cantonales relatives aux personnes et aux entreprises.7) 3 Les droits d'accès font l'objet d'un contrôle permanent par le système informatique.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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