Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 LCJ)
1 Les autorités judiciaires pénales sont tenues de saisir les données qu’elles génèrent. L’alinéa 3, lettre a, est réservé. 2 Le Service juridique saisit les données générées par les autorités administratives d’exécution des peines et mesures, y compris celles émanant du département auquel il est rattaché. 3 Les autorités suivantes transmettent au SERCO pour saisie les données qu’elles génèrent : a) le juge des mineurs et le Tribunal des mineurs; b) les autorités administratives qui mènent des procédures pénales ou rendent des décisions pénales; c) le Service de la population. 4 Les autorités mentionnées à l’alinéa 3 assument la responsabilité de transmettre leurs données au SERCO rapidement pour que les délais de saisie imposés par la législation fédérale puissent être respectés. Abrogation du
Art. 4 LCJ)
1 Les autorités judiciaires pénales sont tenues de saisir les données qu’elles génèrent. L’alinéa 3, lettre a, est réservé. 2 Le Service juridique saisit les données générées par les autorités administratives d’exécution des peines et mesures, y compris celles émanant du département auquel il est rattaché. 3 Les autorités suivantes transmettent au SERCO pour saisie les données qu’elles génèrent : a) le juge des mineurs et le Tribunal des mineurs; b) les autorités administratives qui mènent des procédures pénales ou rendent des décisions pénales; c) le Service de la population. 4 Les autorités mentionnées à l’alinéa 3 assument la responsabilité de transmettre leurs données au SERCO rapidement pour que les délais de saisie imposés par la législation fédérale puissent être respectés. Abrogation du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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