Règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_1er
Les forfaits journaliers, prévus aux points 1, 2, 3 et 6 de l’article 15 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille, comprennent les frais de rémunération de l’ensemble du personnel, les frais d’entretien d’une mesure d’accueil de jour et/ou de nuit, les frais relatifs aux équipements de faible valeur et les frais relatifs aux contrats d’entretien de l’équipement technique d’une structure d’accueil. Les facteurs suivants sont pris en compte pour la détermination des frais de personnel: a)les frais salariaux selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur; b) la quote-part pour les «frais généraux» comprenant les frais liés au personnel de direction et d’administration; c) la quote-part pour les frais de personnel logistique et technique; Les facteurs suivants sont pris en compte pour la détermination des frais d’entretien: les frais réels et l’évolution de l’indice du coût de la vie.
art_1er
Les forfaits journaliers, prévus aux points 1, 2, 3 et 6 de l’article 15 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille, comprennent les frais de rémunération de l’ensemble du personnel, les frais d’entretien d’une mesure d’accueil de jour et/ou de nuit, les frais relatifs aux équipements de faible valeur et les frais relatifs aux contrats d’entretien de l’équipement technique d’une structure d’accueil. Les facteurs suivants sont pris en compte pour la détermination des frais de personnel: a)les frais salariaux selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur; b) la quote-part pour les «frais généraux» comprenant les frais liés au personnel de direction et d’administration; c) la quote-part pour les frais de personnel logistique et technique; Les facteurs suivants sont pris en compte pour la détermination des frais d’entretien: les frais réels et l’évolution de l’indice du coût de la vie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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